Seneclic

Article 650 du code de procédure pénale : « Tout juge, conseiller ou président de chambre peut être récusé

Le droit de récuser un juge considéré comme partial est un droit fondamental qui peut être invoqué par tout justiciable et devant toute juridiction ou quasi juridiction.

Même des juges constitutionnels peuvent être récusés dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalite ce fut le cas récemment en France dans le cadre d’une QPC où Arnaud Montbourg a réussi à récuser des juges constitutionnels.
Mboup Mouhamadou Ngouda

commenter

Pub

Restez connectés

Restez connectés

Ne ratez aucune nouvelle publication...

Seneclic

GRATUIT
VOIR